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Titre :
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Cour de cassation (1re chambre), 19/11/2020 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°13, 2 avril 2021)
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Article en page(s) :
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P.581
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Droit rural
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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La volonté d'aménager une situation d'attente en raison de circonstances particulières peut justifier la rédaction d'une convention d'occupation précaire qui, même si elle cadre avec la définition légale du bail à ferme expressément exclu par les parties, échappe au champ d'application de la loi en l'absence de fraude.
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Note de contenu :
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Baux - Bail à ferme - Convention d'occupation précaire - Demande de requalification en bail à ferme - Absence de fraude - Circonstances particulières - Validité .
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