Titre :
|
Cour de cassation (1re chambre), 10/12/2020 (2021)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°13, 2 avril 2021)
|
Article en page(s) :
|
P.583
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Bail à ferme (droit)
;
Cour de cassation
;
Droit rural
;
Jurisprudence (général)
|
Résumé :
|
Le jugement qui constate qu'une convention qualifiée de commodat procède d'un montage économico-juridique illégal destiné à masquer l'existence d'un bail à ferme, ne la requalifie pas à proprement parler, même s'il utilise ce terme, mais considère que la convention participe d'une simulation visant à cacher l'existence d'un bail à ferme [1]. Il ne viole donc pas l'article 1165 du Code civil.
|
Note de contenu :
|
Baux - Bail à ferme - Convention apparente de commodat - Simulation .
|