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Titre :
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Tribunal civil Brabant wallon (1re chambre), 30/10/2020 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°13, 2 avril 2021)
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Article en page(s) :
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P.584
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Abus de droit
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Bail à ferme (droit)
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Droit rural
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Fermage (droit)
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Jurisprudence (général)
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Paiement
;
Tribunal civil
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Résumé :
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Une demande tendant à la résolution d'un bail à ferme et au paiement d'arriérés estimés à plus de 30.000 euros peut être rejetée si les circonstances dans lesquelles elle est introduite révèlent un abus de droit. Tel est le cas lorsqu'il résulte des faits de la cause que les sociétés demanderesses ont tardé à l'introduire, mettant ainsi le preneur dans une situation probatoire critique, que les sommations adressées au preneur l'ont été à une adresse qui n'était pas la sienne et par une personne dont les sociétés demanderesses ne prouvent pas qu'elle était dûment mandatée à l'époque des sommations, qu'un premier appel en conciliation fut irrégulier à défaut d'avoir porté sur l'intégralité de la demande et qu'une ordonnance de fixation fondée sur l'article 747, paragraphe 2, du Code judiciaire ne put être notifiée au preneur à défaut de l'avoir été à son adresse exacte.
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Note de contenu :
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Baux - Bail à ferme - Arriérés de fermages - Demande en paiement et en résolution du bail - Tardiveté de la demande - Abus de droit
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