| Titre : | Tribunal de la famille Hainaut, division de Mons (26e chambre), 12/02/2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°13, 2 avril 2021) |
| Article en page(s) : | P.594 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit rural ; Jurisprudence (général) ; Succession (droit) ; Tribunal de la famille et de la jeunesse |
| Résumé : |
1. Si la demande de désignation d'un expert chargé de l'estimation d'immeubles successoraux relevant d'une exploitation agricole en vue de leur reprise par l'héritier en ligne directe peut être introduite distinctement par voie de requête déposée auprès du tribunal de la famille, aucune disposition n'exclut qu'elle puisse être formulée concomitamment à une demande de désignation d'un notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation-partage de la succession introduite par voie de citation. 2. Les biens doivent être estimés au jour le plus proche du partage, en tenant compte de leur état d'occupation, même lorsque le repreneur est en même temps titulaire d'un bail à ferme sur le bien. Que le bail soit susceptible de prendre fin par confusion des qualités de propriétaire et de locataire qu'opérerait l'effet déclaratif du partage n'y change rien. |
| Note de contenu : |
I. Successions - Reprise préférentielle - Introduction par citation - Recevabilité.
II. Successions - Reprise préférentielle - Évaluation des biens objets de la reprise - Candidat titulaire d'un bail à ferme - Incidence du bail sur l'évaluation (oui). |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB13/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
