Titre : | Cour constitutionnelle, 09/07/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°14, 9 avril 2021) |
Article en page(s) : | P.608 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Cour constitutionnelle ; Droit public et admnistratif ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, interprété comme exigeant qu'une partie requérante dispose d'un intérêt actuel tout au long de la procédure, et comme impliquant que la partie requérante qui attaque une nomination perd nécessairement son intérêt à l'annulation lorsqu'elle ne peut plus aspirer à la nomination par le fait que la durée de validité de la réserve de recrutement, sur laquelle se base la nomination, arrive à échéance en cours de procédure, de sorte qu'elle ne peut plus obtenir une appréciation du fond de l'affaire qu'en introduisant une demande d'indemnité réparatrice en cours de procédure, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Interprétée en ce sens que la partie requérante qui attaque une nomination ne perd pas nécessairement son intérêt à l'annulation lorsqu'elle ne peut plus aspirer à la nomination parce que la durée de validité de la réserve de recrutement est arrivée à échéance en cours de procédure, la même disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. |
Note de contenu : | Conseil d'Etat - Intérêt - Intérêt actuel à agir - Agents et fonctionnaires publics - Contestation d'une nomination - Perte de la possibilité d'être nommé en cours de procédure - Indemnité réparatrice - Égalité - Interprétation - Pas de perte d'intérêt . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB14/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |