| Titre : | Cour d'appel Liège (20e chambre A), 28/01/2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°14, 9 avril 2021) |
| Article en page(s) : | P.615 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Droit public et admnistratif ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Parlement |
| Résumé : |
Il y a lieu d'entendre par opinions émises dans l'exercice des fonctions parlementaires, au sens de l'article 58 de la Constitution, les opinions formulées par un parlementaire sur des problèmes d'intérêt général ou politique, qu'elles soient émises dans l'enceinte du Parlement ou à l'extérieur de celui-ci, à l'exception des allégations de fait concernant une personne ou dans le cadre de contentieux privés sans rapport avec des questions de portée générale ou relevant du débat politique. Lorsqu'un parlementaire accuse clairement un homme d'affaires d'avoir utilisé sa puissance financière dans un but de corruption des trois pouvoirs de l'État belge ou encore des organes essentiels dans un pays démocratique, ces propos relèvent de la catégorie « allégations de fait concernant une personne » et ne sont donc pas couverts par le privilège de l'irresponsabilité instauré par l'article 58 de la Constitution, nonobstant le fait qu'ils ont été tenus dans le cadre d'un débat général relatif à la souveraineté de la Belgique, au fonctionnement de ses institutions et aux règles de bonne gouvernance. En revanche, l'évocation, dans les médias, sous forme de questionnement et de soupçons, d'une pratique de rétro-commission et de blanchiment d'argent s'analyse comme une opinion constitutive d'appréciations subjectives émises dans le prolongement direct et immédiat du débat d'intérêt public ayant, à cette époque, lieu au sein de la commission d'enquête parlementaire de la Chambre des représentants consacrée à cette affaire. À ce titre, elle est protégée par l'article 58 de la Constitution. |
| Note de contenu : | Parlement - Irresponsabilité parlementaire - Champ d'application - Opinions et votes - Exercice des fonctions parlementaires - Allégations de fait concernant une personne . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB14/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
