Titre : | Tribunal du travail Liège, division de Liège (7e chambre), 06/11/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°15, 15 avril 2021) |
Article en page(s) : | P.676 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Liège (Belgique) ; Préavis (droit) ; Tribunal du travail |
Résumé : |
1. La loi n'octroie pas au personnel de direction et de confiance le droit à être rémunéré pour le travail supplémentaire. Lorsque le contrat de travail exclut, légalement, l'application des dispositions légales relatives au temps de travail, les dérogations qu'elles conviennent ultérieurement sont des exceptions à ce principe et doivent être interprétées de manière stricte. De ce que les parties ont convenu que les heures supplémentaires seraient compensées par des repos ou par le biais d'avantages en nature, il ne résulte pas qu'elles se seraient mises d'accord pour que ces heures soient payées en espèce. 2. Un enregistrement d'une conversation privée est interdit car contraire au droit au respect de la vie privée lorsque l'usage qui en est fait est contraire à ce droit. Pour apprécier l'usage qui en est fait, il est tenu compte notamment de l'attente raisonnable de l'interlocuteur quant au respect de sa vie privée, au vu des circonstances dans lesquelles s'est déroulée la conversation et de son contenu. Une mise en balance des droits de chacun est nécessaire. S'il ressort de cette première analyse que l'enregistrement ne peut être a priori utilisé en justice car il est contraire au droit au respect de la vie privée, cette preuve peut cependant être reçue en justice dans les limites de la jurisprudence Antigone, applicable en matière civile. La preuve doit être rejetée, notamment lorsque, compte tenu des circonstances de l'espèce, l'enregistrement violerait le droit au procès équitable en ce qu'il fausserait le débat. |
Note de contenu : |
I. Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Personnel de direction et de confiance - Heures supplémentaires - Rémunération - Système d'exception - Récupération sous forme d'avantage en nature.
II. Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Accord conclu après la rupture - Preuve - Matières civiles - Enregistrement d'une conversation privée- Vie privée - Violation du droit à un procès équitable. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB15/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |