Titre : | Anvers n° 2019/AR/840, 19 janvier 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (4/2021, Semaine 11-12 2021) |
Article en page(s) : | P.87 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Exonération fiscale ; Fiscalité ; Frais de recherche et de développement ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Précompte professionnel ; Recherche et développement (R&D) |
Résumé : |
Sommaire 1
L'exonération de versement du précompte professionnel prévue à l'article 275(3) CIR92 pour les rémunérations versées à des chercheurs qui travaillent sur des projets de recherche et de développement, constitue une mesure de faveur. A titre d'exception à l'obligation générale de versement, les conditions légales de cette exonération doivent dès lors être interprétées de façon stricte. Il appartient au contribuable de démontrer que toutes les conditions de l'exonération sont remplies. Le législateur a, à compter du 1er janvier 2014, lié de nouvelles conditions à l'exonération de versement du précompte professionnel. Désormais, les projets ou programmes ne peuvent entrer en considération pour l'obtention de l'exonération de versement que s'ils sont inscrits auprès de Belspo avec : 1) l'identification du redevable du précompte professionnel ; 2) la description du projet ou programme où il est démontré que celui-ci a pour but la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental ; 3) la date de début attendue et la date envisagée de fin du projet ou programme (art. 275(3), § 3 CIR92). [...] |
Note de contenu : |
Recherche scientifique, rémunérations (exonération du précompte professionnel)
Interprétation de la loi fiscale Facture (condition formelle, taxes déductibles, T.V.A.), généralités Prescription de l'action en restitution des précomptes (recours administratif, impôts sur les revenus) Naissance et étendue du droit à déduction (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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