Titre : | Gand (fisc.) (5e ch.) n° 2016/AR/1408, 17 novembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (4/2021, Semaine 11-12 2021) |
Article en page(s) : | P.93 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Preuve ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Sommaire 1
La cour a en l'espèce initialement suspendu le traitement de l'affaire civile (fiscale) dans l'attente des résultats de l'enquête pénale (application de l'art. 4 Titre préliminaire C.I. cr.), mais constate que l'administration a entre-temps marqué son accord sur l'initiative du contribuable de poursuivre le traitement de l'affaire fiscale et de mettre un terme à cette suspension. Il n'y a pas d'inconvénient à d'abord traiter l'affaire fiscale. Alors que l'art. 4 Titre préliminaire C.I. cr. est destiné à éviter des incohérences entre la décision du juge pénal et celle du juge civil, il apparaît que le Procureur du Roi a donné son accord pour attendre la décision en matière fiscale. Puisque l'affaire civile et l'éventuelle affaire pénale seront traitées par des juridictions différentes, une application du nouvel article 4bis Titre préliminaire C.I. cr. n'est pas non plus possible. Si une amende est appliquée dans l'affaire fiscale et que des poursuites pénales sont entamées par la suite, il appartient au juge pénal de se prononcer sur l'application du principe « non bis in idem ». [..] |
Note de contenu : |
Droit pénal fiscal, généralités
Action civile (procédure pénale), généralités Non bis in idem en droit fiscal Convention européenne des droits de l'homme et le fisc Non bis in idem (Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF4/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |