Titre : | Bruxelles (Nl.) (civ.) (6Ne ch.) n° 2012/AR/3117, 19 janvier 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (4/2021, Semaine 11-12 2021) |
Article en page(s) : | P.99 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Autonomie fiscale ; Commune ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Taxe communale |
Résumé : |
L'autonomie fiscale des communes ne les dispense pas de respecter le principe constitutionnel d'égalité.
Le principe d'égalité est violé si le critère de distinction utilisé dans le règlement-taxe n'est pas raisonnablement justifié au regard de la nature et de l'objectif de la taxe. Bien que la justification du critère de distinction appliqué ne doive pas être motivée conformément aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, seule une justification dont il a été tenu compte au moment de l'introduction du règlement-taxe peut être retenue. Une justification post factum ne peut donc pas être prise en compte. [...] |
Note de contenu : |
Taxe communale, généralités
Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Impôts des provinces et communes Egalité devant l'impôt (finances publiques) Acte administratif, motivation formelle, généralités Etablissement taxe provinciale et communale (Région de Bruxelles-Capitale), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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