Titre : | Doctrine: La clause d'attribution du patrimoine commun "avec charge" ne constitue pas un abus fiscal : Droits de succession (2021) |
Auteurs : | Marc Petit, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 12, semaine du 29 mars au 4 avril 2021) |
Article en page(s) : | P.1-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus fiscal ; Communauté de biens ; Doctrine juridique ; Droit familial & successoral ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Succession (droit) |
Résumé : |
Les faits
La position de l'Administration fiscale La position des ayants droit Le jugement en première instance L'arrêt de la Cour d'appel de Mons Confirmation du jugement Analyse critique de l'arrêt |
Note de contenu : |
Partage inégal de la communauté (droits de succession, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale)
Régimes matrimoniaux conventionnels, généralités Droits de succession, successions ab intestat et testamentaires (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale), généralités Stipulation pour autrui (droits de succession, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale), généralités Droits de succession, passif, généralités Moyens de preuve de droit commun (droits de succession) Non-opposabilité d'un acte juridique en cas d'abus fiscal (anti-abus) (droits d'enregistrement) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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