Titre : | Cour d'appel Liège, 3e ch., 14/10/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15746/1-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Médecin (profession) ; Obligation d'information (droit) ; Responsabilité professionnelle |
Résumé : |
L'obligation d'information englobe tous les risques significatifs, soit ceux dont le médecin sait ou doit savoir qu'ils sont importants et pertinents pour une personne normale placée dans les mêmes circonstances que le patient, appelée à consentir en connaissance de cause au traitement proposé. Il s'agit des risques qui seront principalement pris en compte par un patient raisonnable placé dans le processus de sa décision d'accepter ou de refuser le traitement proposé. La circonstance qu'un risque important et connu du médecin, lié à l'intervention, ne se réalise que dans des cas rares et exceptionnels ne dispense pas le médecin prudent et diligent d'en informer le patient. C'est sur le patient que repose la charge de la preuve du caractère insuffisant de l'information fournie et du fait qu'il n'a pas consenti à l'intervention. Le patient se voit ainsi imposer la preuve d'un fait négatif. Le juge peut considérer que la preuve d'un tel fait ne doit pas être apportée avec la même rigueur qu'un fait affirmatif mais il ne peut pour autant dispenser de cette preuve la partie demanderesse et imposer à la partie adverse la preuve du fait positif contraire, car cela équivaut à renverser la charge de la preuve. |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - MÉDECIN - OBLIGATION D'INFORMATION - CONTENU - CHARGE DE LA PREUVE DU DÉFAUT D'INFORMATION. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |