| Titre : | Tribunal de police Hainaut (div. Tournai), 17/11/2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
| Article en page(s) : | P.15747/1-10 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Dommage aux personnes ; Hainaut ; Incapacités (droit) ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) ; Tribunal de police |
| Résumé : |
1. - Incapacité personnelle temporaire : il est acquis que l'érosion monétaire s'est poursuivie au-delà de la parution du tableau indicatif 2016 et au-delà de la date de survenance de l'accident. Le tribunal reste libre, nonobstant l'absence de parution d'un nouveau tableau indicatif, de se livrer à l'actualisation des montants proposés dans la version 2016 - base de 31 EUR/jour à 100 % d'incapacité. 2. - Incapacité ménagère temporaire : base de 22 EUR par jour d'incapacité à 100 %, à majorer d'un supplément de 7 EUR/enfant, soit en l'espèce 29 EUR. 3. - Incapacité personnelle permanente : le faible taux retenu par les experts n'est pas en soi de nature à exclure la capitalisation car il n'exerce pas d'influence sur l'existence du préjudice. Le seul fait de la consolidation ne modifie pas la nature du préjudice mais la consolidation marque, au contraire, la fin des espoirs d'amélioration dans le chef de la victime qui doit dès lors se résigner à subir irrémédiablement ses séquelles. Nul ne peut étayer la position selon laquelle l'être humain, de façon systématique, aurait naturellement tendance à mieux s'adapter à sa situation et à intégrer plus facilement les désagréments imposés par les aléas de l'existence. Capitalisation : base de 31 EUR/jour à 100 % d'incapacité - taux recommandés par le professeur Jaumain pour l'année 2020 (taux de placement de 0,79 % et taux d'inflation de 1,72 %). 4. - Incapacité ménagère permanente : la seule circonstance que les conditions de vie familiale sont évolutives n'est pas un motif qui s'oppose à la capitalisation. Capitalisation : base de 29 EUR par jour d'incapacité à 100 % - application des recommandations du professeur Jaumain pour l'année 2020 (taux de placement de 0,79 % et taux d'inflation de 1,72 %). |
| Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - INCAPACITÉS PERSONNELLE ET MÉNAGÈRE TEMPORAIRES : ACTUALISATION DES MONTANTS RECOMMANDÉS PAR LE TABLEAU INDICATIF 2016 - INCAPACITÉS PERSONNELLE ET MÉNAGÈRE PERMANENTES (5%) : CAPITALISATION SUR LA BASE DES RECOMMANDATIONS DU PROFESSEUR JAUMAIN POUR L'ANNÉE 2020. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
