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Résumé :
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"Il y a quelques années, la Cour de justice décida que l'imputation des frais par l'établissement principal d'une entreprise établie en dehors de l'UE à une succursale européenne membre d'une unité TVA constituait une opération soumise à la TVA (CJUE, 17 septembre 2014, C-7/13, Skandia America; Fisc., nr. 1399 , p. 1). Récemment, la Cour a confirmé qu'il en était de même lorsque l'établissement principal est membre d'une unité TVA et que tant l'établissement principal que la succursale sont établis au sein de l'UE (CJUE, 11 mars 2021, C-812/19, Danske Bank)." (Extrait du Fiscologue, 1696, 02.04.2021, p.4)
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