Résumé :
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"Il y a quelque temps, nous signalions ici même un intéressant arrêt de la Cour d'appel de Gand, dans lequel celle-ci considérait qu'il revient au juge ordinaire d'annuler une décision anticipée défavorable du Service des décisions anticipées de l'Administration flamande, lorsque cette décision est contraire à la loi (Gand, 14 janvier 2020, Fisc., nr. 1642 , p. 6). Mais comme la Région flamande ne s'était pas prononcée sur la légitimité de la décision anticipée, la Cour avait rouvert les débats. Elle a rendu son arrêt définitif depuis lors (Gand, 1er décembre 2020, 2018/AR/1269, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 1696, 02.04.2021, p.10)
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