Titre : | Responsabilité de l'Etat dans un cas d'instructions TVA erronées (2021) |
Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1697, 09.04.2021) |
Article en page(s) : | P. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; État fédéral (Belgique) ; Exonération fiscale ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | "La Cour d'appel d'Anvers vient de condamner l'Etat belge, en vertu de l'article 1382 du code civil, à indemniser une entreprise à laquelle une exonération de TVA avait été refusée à tort, et dont les clients avaient ensuite réclamé la TVA indûment facturée (Anvers, 15 décembre 2020, 2018/RG/2089, non encore publié). Il s'agit de la fameuse saga de l'exonération de TVA pour la formation des pilotes de ligne par des entreprises commerciales. Commençons par résumer le contexte de l'affaire." (Extrait du Fiscologue, 1697, 09.04.2021, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1697 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |