Titre : | Distribution de dividendes : le moment de la décision est déterminant (2021) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1697, 09.04.2021) |
Article en page(s) : | P. 3-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déduction anticipée ; Dividende ; Fiscalité ; Perte |
Résumé : | "Dans le cadre de la 'déduction anticipée pour pertes', les sociétés qui attribuent ou distribuent des dividendes durant la période d'attente, sont exclues de l'avantage fiscal. Selon le ministre des Finances, cela signifie que durant la période d'attente (relative aux dividendes), aucune 'décision' susceptible d'avoir une influence défavorable sur les capitaux propres de la société ne peut être prise. Il en va logiquement de même pour la 'réserve de reconstitution'." (Extrait du Fiscologue, 1697, 09.04.2021, p.3) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1697 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |