Titre : | Habitation du gérant : rejet des frais malgré un loyer de 70.000 EUR (2021) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1697, 09.04.2021) |
Article en page(s) : | P. 5-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Frais professionnels ; Gérant de société ; Habitation de société ; Loyer |
Résumé : | "La société a dû être choquée : bien qu'elle ait facturé à son gérant un loyer annuel d'environ 70.000 EUR par le biais du compte courant pour l'utilisation privative de l'habitation dont elle avait la pleine propriété, elle s'est vu refuser la déduction intégrale d'un certain nombre de frais. Avec la bénédiction de la Cour d'appel d'Anvers (arrêt du 5 janvier 2021). En y regardant de plus près, c'est l'ampleur du chiffre qui semble surprenante. Les principes ne le sont pas." (Extrait du Fiscologue, 1697, 09.04.2021, p.5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1697 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |