Résumé :
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"L'application de la cotisation sur commissions secrètes doit être écartée lorsque le bénéficiaire des avantages non renseignés sur les fiches a été identifié de manière univoque dans un délai de deux ans et six mois de sorte que le fisc 'pouvait' encore taxer les avantages dans son chef. Selon la Cour d'appel de Gand, un délai de deux jours seulement est pour cela insuffisant (Gand, 9 février 2021; Fisconetplus). D'un autre côté, la Cour d'appel d'Anvers se demande si le régime n'est pas discriminatoire lorsqu'il autorise l'application de la cotisation spéciale alors que le bénéficiaire n'a certes pas été identifié à temps, mais que l'Administration 'pouvait' encore le taxer (Anvers, 16 février 2021)." (Extrait du Fiscologue, 16.04.2021, p.7)
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