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Résumé :
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"La Cour d'appel de Mons s'est récemment prononcée dans un sens favorable aux contribuables sur les conséquences en droit de succession d'une clause d'attribution à titre onéreux (Mons, 22 janvier 2021, 2019/RG/588, non encore publié). Ce fut déjà le cas l'année dernière avec un arrêt de la Cour d'appel de Gand précédemment commenté dans ces colonnes (Fisc., nr. 1677 , p. 9). A l'époque, nous avions toutefois précisé que l'arrêt de la Cour de Gand n'avait plus qu'une signification historique pour la Région flamande, étant donné que la législation en la matière y a depuis lors été modifiée. Mais cet arrêt restait pertinent pour les régimes wallon et bruxellois, où le régime fédéral non modifié s'applique toujours. C'est d'ailleurs ce que confirme la Cour d'appel de Mons." (Extrait du Fiscologue, 1698, 16.04.2021, p.10)
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