| Titre : | Limites de déduction de la TVA – voitures de société : application unique du forfait de 35 % pour 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Comptabilité créative (N°7/2021, Semaines du 5 avril 2021 au 18 avril 2021) |
| Article en page(s) : | P. 5-7 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Circulaire corona ; Déduction fiscale ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Voiture de société |
| Résumé : | "La circulaire administrative n° 36/2015 du 23 novembre 2015 prévoit trois méthodes de calcul de la déduction de la TVA sur les voitures de société. L'une de ces méthodes de calcul, appelée la méthode semi-forfaitaire, part du nombre de jours de travail prestés par année civile. Il est évident qu'en 2020, les mesures corona ont eu un impact considérable sur les déplacements domicile-travail basés sur ce nombre de jours prestés. Dans ce contexte, le ministre des Finances a confirmé que ces circonstances exceptionnelles feront l'objet de mesures exceptionnelles." (Extrait de Comptabilité Créative n°7/2021) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 7/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
