Titre : | Cass. (1re ch.), 19 novembre 2020 : Saisie-arrêt conservatoire (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/I, 2021) |
Article en page(s) : | P. 279-285 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Saisie conservatoire ; Saisie-arrêt ; Validité |
Résumé : |
"La demande au fond suspensive de la durée de validité d'une saisie conservatoire (article 1493 du Code judiciaire) est celle qui est engagée par le créancier en vue d'obtenir un titre exécutoire contre son créancier.
Il s'ensuit que, lorsque l'État belge procède à l'enrôlement de l'impôt au nom d'un contribuable et se délivre ainsi un titre exécutoire, la réclamation par laquelle le contribuable se pourvoit contre le montant de l'imposition établie devant le fonctionnaire compétent, puis le recours en justice exercé contre la décision administrative, ne constituent pas une demande au fond au sens de l'article 1493 du Code judiciaire, lors même qu'il y est débattu du fondement de la créance de l'État belge." (Extrait du JT n°6853) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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