| Titre : | HvJ (Grote Kamer) nr. C-824/18, 2 maart 2021 (A.B., C.D., E.F., e.a. / Krajowa Rada Sadownictwa) (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (440, 7 april 2021) |
| Article en page(s) : | P.301 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Loyauté ; Rechtspraak ; Renvoi préjudiciel |
| Résumé : |
Sommaire 1
En présence de modifications de l'ordre juridique national qui, premièrement, privent une juridiction nationale de sa compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur des recours introduits par des candidats à des postes de juges à une juridiction telle que le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) contre des décisions d'un organe tel que la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) de ne pas présenter leur candidature, mais de présenter celle d'autres candidats au président de la République de Pologne en vue d'une nomination à ces postes, qui, deuxièmement, décrètent un non-lieu à statuer de plein droit sur de tels recours lorsqu'ils sont encore pendants, en excluant que l'examen de ceux-ci puisse se poursuivre ou qu'ils puissent être réintroduits, et, qui, troisièmement, privent, ce faisant, une telle juridiction nationale de la possibilité d'obtenir une réponse aux questions préjudicielles qu'elle a adressées à la Cour: - l'article 267 TFUE et l'article 4, paragraphe 3, TUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à de telles modifications lorsqu'il apparaît, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier sur la base de l'ensemble des éléments pertinents, que ces modifications ont eu pour effets spécifiques d'empêcher la Cour de se prononcer sur des questions préjudicielles telles que celles qui lui ont été posées par cette juridiction et d'exclure toute possibilité de réitération future, par une juridiction nationale, de questions analogues à celles-ci; [...] |
| Note de contenu : |
Juridictions de l'Union européenne, généralités
Principe de loyauté (Union européenne) Renvoi préjudiciel (contentieux communautaire), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 440 | Empruntable sur demande | Disponible |
