| Titre : | Antwerpen 9 juni 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (440, 7 april 2021) |
| Article en page(s) : | P.308 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Anvers ; Charge de la preuve ; Cour d'appel ; Donation (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Les travaux dans le logement familial commun réalisés par le père d’un conjoint marié sous le régime légal ne peuvent être qualifiés de donation au sens de l’article 894 C. civ. Ce qu'on appelle le don de services n’est pas reconnu en droit positif belge. Dans le chef du père, il n’est en effet pas question d'un appauvrissement, mais tout au plus d’un défaut d’enrichissement. Le patrimoine commun ne doit dès lors aucune récompense sur pied de l’article 1434 C. civ. au patrimoine propre du conjoint, parce que les travaux n’ont pas déplacé un élément patrimonial propre vers ce patrimoine commun. Une offre non acceptée en vue d’un règlement amiable entre les époux, où les prestations de travail concernées du père du conjoint sont reconnues par l’autre conjoint, ne comporte en outre aucune reconnaissance de la débition de la récompense.
Le conjoint qui affirme que des paiements effectués par ses parents au profit du patrimoine commun constituent une donation indirecte pour laquelle le patrimoine commun est recevable d’une récompense au patrimoine propre de ce conjoint supporte la charge de la preuve. Non seulement l’élément matériel d’une donation doit être prouvé, mais aussi l’intention de donner (animus donadi). Une simple obligeance des parents est insuffisante à cet effet. |
| Note de contenu : |
Comptes de récompense (liquidation du régime matrimonial légal), généralités
Définition de la donation Donation indirecte Charge de la preuve, généralités Charge de la preuve (droit judiciaire) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 440 | Empruntable sur demande | Disponible |
