Titre : | Antwerpen 5 oktober 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (440, 7 april 2021) |
Article en page(s) : | P.312 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Anvers ; Cour d'appel ; Garantie ; Immobilier ; Notaire (profession) ; Rechtspraak ; Responsabilité contractuelle ; Vice caché |
Résumé : |
L’acheteur d’un logement ne peut savoir, en tant que profane, que l’attestation de contrôle imprécise mentionnant des termes techniques n’est qu'un rapport de contrôle des panneaux solaires.
Le vendeur qui est au courant de ce vice ne peut invoquer une clause d’exonération et doit garantir l’acheteur contre le vice caché. En tant que ‘professionnel du secteur immobilier’, l’agent immobilier doit garantir le vendeur, car il aurait dû remarquer que le contrôle n’avait porté que sur l’‘installation PV’. En tant que ‘professionnel du secteur immobilier’, le notaire manque à son devoir d'investigation en se fiant simplement au titre de l’attestation, au lieu de l'intégralité de son contenu, et en attestant que l’installation satisfait aux prescriptions du RGIE, mais ce manquement n’est pas en lien de causalité avec le dommage demandé. Le dommage de l’acheteur est parfait au moment de la formation de l’achat. |
Note de contenu : |
Garantie des vices cachés, généralités
Clause d'exonération (responsabilité contractuelle) Contrat d'agent immobilier Devoir d'information du vendeur Devoir d'information (notaire) Devoir de conseil (notaire) Responsabilité civile du notaire Agent immobilier, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 440 | Empruntable sur demande | Disponible |