| Titre : | Bruxelles (6e ch. F) n° 2015/AF/380, 31 octobre 2019 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/1, februari/février 2021) |
| Article en page(s) : | P.8 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Contentieux (droit) ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Recouvrement ; Région Bruxelles-capitale (Belgique) |
| Résumé : | L'appel contre un jugement interjeté par la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, « en la personne de son ministre-président », est irrecevable. Cet appel devait être introduit au nom de son gouvernement, poursuites et diligence du membre de l'exécutif compétent en matière de taxes régionales, à savoir le ministre chargé des finances et du budget. Il ne s'agit pas là d'une question de nullité d'un acte de procédure, mais de qualité pour interjeter appel du jugement entrepris. La circonstance que l'appel a été introduit par la Région de Bruxelles-Capitale à l'intervention du même organe incompétent que celui à l'intervention duquel elle a été citée à comparaître devant le premier juge, ne permet pas de considérer que son appel est recevable. |
| Note de contenu : |
Etablissement, recouvrement et contentieux en matière de taxes (Région de Bruxelles-Capitale), généralités
Compétence du gouvernement (communautés et régions) Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Qualité pour agir Action d'une autorité publique (droit judiciaire) Couverture des nullités (droit judiciaire) Parties pouvant interjeter appel, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
