| Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 18/42/A, 17 juin 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/1, februari/février 2021) |
| Article en page(s) : | P.9 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contestation ; Droit fiscal ; Jugement (droit) ; Jurisprudence (général) ; Luxembourg (Belgique) ; Tribunal civil |
| Résumé : |
Dans sa requête introductive d'instance devant le Tribunal, la partie demanderesse avait sollicité, outre l'annulation des trois cotisations litigieuses, celle de trois amendes administratives.
Le Tribunal avait uniquement ordonné l'annulation des trois cotisations à l'impôt des sociétés. L'article 794/1 du Code judiciaire permet à la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande de réparer cette omission sans porter atteinte aux décisions prononcées sur les points du litige déjà tranchés. La demande doit, à peine de déchéance, être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée. Dès lors qu'il est satisfait, en l'occurrence, à ces conditions, le Tribunal fait droit à la demande des parties et annule les trois amendes. |
| Note de contenu : |
Interprétation et rectification du jugement
Contestation concernant l'application d'une loi d'impôt (procédure) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
