Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 18/1110/A, 18/5157/A, 19 mars 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/1, februari/février 2021) |
Article en page(s) : | P.10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Preuve (en droit) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Tribunal civil |
Résumé : |
Les règles actuelles sur la prescription sont entrées en vigueur le 14 juillet 2016. Elles s’appliquent dès lors à la fraude qui a été constatée le 10 juillet 2017.
La force probante spéciale du procès-verbal est limitée aux constatations matérielles qui sont faites par les agents concernés et ne s’étend pas aux déductions qui en découlent. Les présentes rectifications et régularisations ne sont pas fondées sur des faits connus, mais sur une cascade de présomptions, si bien qu’elles sont annulées par le tribunal. (Art. 59 §1, art. 81bis CTVA) |
Note de contenu : |
Moyens de preuve de droit commun (T.V.A.)
Prescription en recouvrement de la T.V.A. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |