|
Titre :
|
Bruxelles (Fr.) (fisc.) (6Fe ch.) n° 2015/AF/137, 11 juin 2020 (2021)
|
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
|
Dans :
|
Jurisprudence Fiscale (2021/1, februari/février 2021)
|
|
Article en page(s) :
|
P.14
|
|
Langues:
|
Français
|
|
Sujets :
|
IESN
Avantage de toute nature
;
Bruxelles (Belgique)
;
Cour d'appel
;
Jurisprudence (général)
;
Rémunération du travail
|
|
Résumé :
|
Le contribuable est associé actif d'une société qui a conclu un contrat de leasing portant sur véhicule. Le contrat de leasing offre une option d'achat pour un prix sensiblement inférieur à la valeur vénale du véhicule à la date de la possible levée de l'option. A cette date, le véhicule est vendu par la société de leasing pour ce prix inférieur à l'épouse du contribuable. Le contribuable et son épouse sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Le fisc estime que le contribuable a bénéficié d'un avantage de toute nature imposable correspondant à la différence entre la valeur vénale du véhicule et le prix de vente de celui-ci à son épouse. La Cour d'appel estime que le fisc a démontré l'existence d'un avantage, mais pas que cet avantage a personnellement bénéficié au contribuable. Dès lors que le contribuable était marié sous le régime de la séparation de biens, l'avantage qu'a recueilli son épouse n'a pu entrer dans le patrimoine propre du contribuable, ni dans quelque patrimoine commun existant. La cotisation doit donc être dégrevée.
|
|
Note de contenu :
|
Avantages de toute nature (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôts des personnes physiques)
|
