| Titre : | Liège (civ.) (9Ce ch.) n° 2016/RG/644, 3 juin 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/1, februari/février 2021) |
| Article en page(s) : | P.14 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Droit à l'image ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Revenu mobilier ; Revenu professionnel |
| Résumé : |
La contribuable, comédienne, a conclu un contrat avec la S.P.R.L. N.P. ayant pour objet l'exploitation de son image. Cet accord doit être considéré comme étant un contrat en vertu duquel la première a concédé, et non cédé, l'usage de son image à la seconde.
Vu la nature de l'activité professionnelle de la contribuable, qui est celle de comédienne de séries de télévision notamment, la composante patrimoniale de son droit à l'image revêt une importance particulière et est nécessairement intrinsèquement liée à cette activité. Ainsi, plus la carrière d'une telle comédienne connaît l'ascension, plus sa notoriété croît et plus la valeur patrimoniale de son droit à l'image prend de l'importance. Cette notoriété peut encore croître lorsque l'image de la comédienne est utilisée dans le cadre de publicités diffusées à grande échelle, entre autres via la télévision, telles que celles auxquelles l'intéressée a participé. Le droit à l'image de la contribuable, comédienne professionnelle et notamment de télévision, doit dès lors être considéré, dans sa composante patrimoniale, comme étant un actif affecté à l'activité professionnelle de l'intéressée. Dans ces conditions, l'administration, faisant application de l'article 37 du C.I.R. 1992, a valablement pu imposer les revenus litigieux découlant de la concession par la contribuable de son droit à l'image à la S.P.R.L. N.P. au titre de revenus professionnels. |
| Note de contenu : |
Location et concession de biens mobiliers (impôt des personnes physiques)
Droit à l'image (droit de la personnalité) Droit de portrait en matière de droit d'auteur Revenus mobiliers et immobiliers à caractère professionnel (impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
