Titre : | Mons (18e ch. extraordinaire) n° 2018/RG/595, 15 avril 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/1, februari/février 2021) |
Article en page(s) : | P.15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Plus-value ; Taux d'imposition |
Résumé : |
La notion d'«événement analogue» à un sinistre, à une expropriation ou à une réquisition en propriété, justifiant l'application du taux réduit de 16,5 % sur une plus-value de cessation en vertu de l'article 171, 4°, b, du C.I.R. 1992, vise un événement qui survient indépendamment de la volonté du contribuable, tels qu'une maladie, un accident ou un handicap de l'intéressé, du conjoint aidant ou d'un enfant dont l'aide est indispensable.
En l'espèce, le contribuable, qui, depuis 1980, bénéficiait d'allocations de chômage, avait exercé à partir de l'année 1981 une activité accessoire de courtier d'assurances. L'ONEM l'avait exclu en 1994 du bénéfice des allocations, au motif que les revenus promérités par l'intéressé étaient trop importants pour que cette dernière puisse encore être qualifiée d'activité de minime importance. En 1995, le contribuable a cédé son portefeuille d'assurances à une société. Pour la Cour d'appel, la plus-value réalisée à cette occasion doit être imposée, non pas au taux de 16,5 %, mais au taux de 33 % comme une plus-value ordinaire de cessation (art. 171, 1°, c, du C.I.R. 1992). La Cour relève que la décision de l'Onem ne constituait pas pour le contribuable une obligation de cesser son activité accessoire. Le contribuable, qui, dans un premier temps avait déclaré à l'ONEM qu'il comptait s'installer comme indépendant à titre principal, a ensuite choisi de céder son portefeuille d'assurances, qui lui assurait, durant les années précédant la cession, des revenus supérieurs au montant de ses allocations de chômage, ce qui lui permettait de vivre de ces seuls revenus et de mener une vie conforme à la dignité humaine, lui et sa famille. La plus-value réalisée par l'intéressé à l'occasion de la cession de son portefeuille d'assurances ne résulte dès lors pas d'une cessation définitive forcée de son activité indépendante ou d'un acte forcé résultant d'un acte analogue visé par l'article 171, 4°, b, du C.I.R. 1992, mais d'une décision libre de sa part. |
Note de contenu : | Plus-values de cessation sur immobilisations incorporelles (calcul de l'impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |