Titre : | Jurisprudence 16 de 30 Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2019/AR/723, 19 mei 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/1, februari/février 2021) |
Article en page(s) : | P.16 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Déduction fiscale ; Frais professionnels ; Gand (Belgique) ; Impôt des sociétés ; Rechtspraak ; Usufruit |
Résumé : |
Le litige porte sur la déduction des frais relatifs à l'usufruit d'un appartement en bord de mer acquis par la société contribuable. Son gérant a acquis la nue-propriété.
Contrairement à ce qui a été décidé pour l'exercice d'imposition 2014, la Cour décide que, sur la base des documents présentés, il apparaît que, pour l'exercice d'imposition 2015, les coûts relatifs à l'appartement visent à rémunérer le gérant pour ses services effectifs et remplissent donc les conditions de l'article 49 du C.I.R. 1992. La Cour a fondé son arrêt notamment sur les considérations suivantes: – pour que l'appartement soit mis à la disposition du gérant, une fiche fiscale a été établie, sur la base de laquelle un avantage est imposable dans le chef du gérant; – le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne expressément la mise à disposition gratuite de l'appartement au titre de rémunération des services rendus par le gérant; – il faut admettre que le gérant a réellement fourni des services, notamment des prestations de management, de nature à engendrer des revenus; – il est incontestable que le gérant est le seul prestataire de services au profit de la société; – le gérant n'a reçu aucune compensation financière pour ces services fournis; – le montant de la rémunération du gérant repose sur une appréciation en opportunité de la société. |
Note de contenu : |
Déduction des frais professionnels, acquisition ou conservation des revenus professionnels (impôt des personnes physiques)
Usufruit, généralités Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |