| Titre : | Mons (18e ch.) n° 2019/RG/203, 21 octobre 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/1, februari/février 2021) |
| Article en page(s) : | P.18 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Dispense de versement ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Précompte professionnel ; Travail de nuit |
| Résumé : |
Pour pouvoir bénéficier de la dispense du précompte professionnel pour travail de nuit prévue par l'article 275/5 du C.I.R. 1992, l'employeur est tenu d'apporter la preuve, notamment, que les travailleurs concernés sont occupés de nuit pour un minimum d'un tiers de leur temps durant le mois pour lequel l'avantage est demandé.
Il résulte du texte clair de l'article 275/5 du C.I.R. 92 que la «norme du tiers» doit être calculée sur la base du nombre d'heures prestées par les travailleurs concernés et non sur la base du nombre de jours. Dès lors qu'un texte clair ne s'interprète pas, il n'y a pas lieu de faire application en l'espèce de l'adage «In dubio contra fiscum». L'appelante se réfère toutefois à une F.A.Q. (Foire aux questions ou «Frequently Asked Questions») publiée sur le site Internet du ministère des Finances selon laquelle l'employeur peut choisir s'il calcule la «norme du tiers» sur une base horaire ou journalière, à condition qu'il applique cette norme de manière cohérente. Les circulaires ou instructions administratives, tout comme les avis de l'administration, n'ont toutefois aucune valeur, qu'elles soient favorables ou défavorables aux contribuables, dès lors qu'elles sont contraires à la loi, et ne lient donc pas l'administration. A supposer qu'une faute ait été commise par l'administration en raison de la publication d'une F.A.Q. erronée, aucun lien causal n'est démontré entre cette faute et le dommage réclamé par l'appelante, compte tenu notamment de la postériorité de cette publication par rapport aux périodes litigieuses. Il n'y a pas lieu non plus de considérer que l'administration a adopté une position ayant faire naître, pour des exercices antérieurs à la publication de la F.A.Q., une attente légitime ou un accord, même tacite, au sujet de la méthode de calcul de la «norme du tiers». |
| Note de contenu : |
Prime d'équipe et prime de nuit (exonération du précompte professionnel)
Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
