| Titre : | Antwerpen (burg.) (B6E1e k.) nr. 2018/AR/1702, 31 maart 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/1, februari/février 2021) |
| Article en page(s) : | P.24 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Anvers ; Cour d'appel ; Déclaration d'impôts (fiscale) ; Droits réels ; Imposition ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Un assujetti tva obtient un droit de superficie d'une durée de 10 ans sur une parcelle de terrain appartenant à ses parents moyennant le paiement d'un canon annuel symbolique de 50 EUR. Au terme du contrat, les parents (tréfonciers) deviendront quant à eux pleins propriétaires des constructions sans devoir payer d'indemnité.
Selon le fisc, une révision de la taxe payée en amont, qui a été déduite, doit être effectuée. L'administration indique qu'à l'expiration du contrat de superficie, le droit de propriété du bâtiment est passé aux tréfonciers par application du droit d'accession. L'immeuble a cessé d'exister en tant que bien d'investissement dans l'entreprise de l'assujetti et l'assujetti devait donc procéder à une révision de la tva initialement déduite. L'assujetti soutient que le droit de superficie a été tacitement prolongé et qu'il n'y a donc aucune raison d'effectuer une révision de la tva qui a été déduite. La Cour constate qu'au cours du contrat de superficie, l'un des tréfonciers est décédé, à la suite de quoi le conjoint survivant a obtenu l'usufruit et de la moitié de la nue-propriété sur l'immeuble et les trois enfants de l'autre moitié en nue-propriété. [...] |
| Note de contenu : |
Taxes grevant les biens d'investissement (révision des déductions T.V.A.)
Acquisition de biens immeubles par accession Fin du droit de superficie Droits réels (TVA), généralités Régularisation des déductions (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
