| Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2018/AR/2020, 31 maart 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2021/1, februari/février 2021) |
| Article en page(s) : | P.20 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Anvers ; Cour d'appel ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Lorsque le fisc indique d'où il tire l'intention frauduleuse ou le dessein de nuire, l'imposition peut, en cas de non-déclaration ou déclaration tardive ou incomplète avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, être établie dans un délai de sept ans à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition. Le fisc motive en l'espèce l'intention frauduleuse par l'indication de la (double) facturation par la S.P.R.L. G. (dont le contribuable détient 49 % des parts) à la S.A. P. par laquelle, après paiement de la première facture de +/- 280 000 EUR, 280 000 EUR (en 6 tranches) ont immédiatement été virés sur le compte privé du contribuable, alors qu'il n'a déclaré aucun revenu pour cette année (2010). A côté de cela, il a aussi été fait référence, entre autres, à la possession de comptes bancaires étrangers et à l'absence de réponse à une demande de renseignements en date du 9 septembre 2013.
La Cour décide tout d'abord que ces dernières considérations ne sont pas suffisantes en soi comme preuve de l'intention frauduleuse. La seule non-déclaration de revenus imposables, même s'ils sont importants, n'est en principe pas suffisante non plus comme preuve d'une quelconque intention frauduleuse. Toutefois, la Cour décide en l'espèce qu'il ressort suffisamment des pièces présentées que c'est avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire que le montant de 280 000 EUR n'a pas été déclaré. Le contribuable ne conteste pas avoir reçu ce montant sur son compte privé. Ce montant n'a néanmoins pas été repris dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Au vu de l'importance de ce montant et de la manière dont il a été versé sur le compte privé le même jour, la non-déclaration ne peut en aucun cas être qualifiée d'erreur matérielle. Est sans incidence, la circonstance que le contribuable conteste la qualification de ce montant comme rémunération de dirigeant. [...] |
| Note de contenu : |
Délai extraordinaire d'enrôlement (impôts sur les revenus)
Impôt des personnes physiques, rémunérations des dirigeants d'entreprise, généralités Investigations (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
