Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 17/358/A, 16/614/A, 1er avril 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/1, februari/février 2021) |
Article en page(s) : | P.22 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accroissement d'impôt ; Jurisprudence (général) ; Luxembourg (Belgique) ; Sanction administrative ; Tribunal civil |
Résumé : |
L'article 6 de la loi du 30 juin 2017 a modifié l'article 444 du C.I.R. 1992 de manière à permettre à l'administration d'appliquer des accroissements d'impôt en cas de déclaration tardive.
Sur la base du texte antérieur, un accroissement d'impôt ne pouvait être appliqué qu'en cas d'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, de sorte qu'aucun accroissement d'impôt ne pouvait être appliqué pour cause d'introduction tardive de la déclaration (Cass. RG F.0004.N, 15 mars 2018). Certains ont pu défendre que la modification de l'article 444 du C.I.R. 1992 par la loi du 30 juin 2017 ne faisait que confirmer l'interprétation généralement donnée à cette disposition, de sorte qu'elle aurait un caractère interprétatif qui permettrait à l'administration d'appliquer des accroissements en l'espèce. Toutefois, l'accroissement d'impôt est une sanction administrative qui a un caractère répressif au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le juge auquel il est demandé de contrôler une sanction administrative qui a un caractère pénal au sens de l'article 6 de la Convention est tenu d'examiner la légalité de cette sanction et peut, plus particulièrement, contrôler si cette sanction est conciliable avec les exigences impératives des conventions internationales et du droit interne. L'effet rétroactif qui s'attache à une disposition législative interprétative est justifié, sous réserve des règles applicables en droit pénal ; il ne saurait s'appliquer en matière d'accroissements d'impôt. La Cour européenne des droits de l'homme enseigne, en effet, qu'il est interdit d'étendre le champ d'application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, n'étaient pas incriminés pénalement. |
Note de contenu : |
Accroissement d'impôts (impôts sur les revenus)
Nulla poena sine lege Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) Pénalisation des faits au moment de leur commission (légalité des peines) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |