| Titre : | Mons (6e ch.) n° 2018/RG/417, 19 juin 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/1, februari/février 2021) |
| Article en page(s) : | P.25 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bien d'investissement ; Cour d'appel ; Déduction fiscale ; Droit à déduction T.V.A. ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Révision (droit) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : | La cession d'un bâtiment à une société professionnelle nouvellement fondée par un assujetti à la TVA qui l'a lui-même fait construire et utilisé tant pour son activité professionnelle que pour son habitation privée donne lieu à une révision de la taxe initialement déduite. (Art. 11, art. 48 §2 CTVA) |
| Note de contenu : |
Cession universalité biens ou branche d'activité (TVA)
Taxes grevant les biens d'investissement (révision des déductions T.V.A.) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
