Titre : | Civ. Hainaut (div. Mons) (fisc.) (36e ch.) n° 18/1828/A, 18/1829/A, 18/1830/A, 18/1831/A, 18/1982/A, 5 février 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/1, februari/février 2021) |
Article en page(s) : | P.28 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende fiscale ; Contrôle judiciaire ; Hainaut ; Jurisprudence (général) ; Tribunal civil |
Résumé : |
Le demandeur avait omis de déposer ou déposé tardivement certaines de ses déclarations périodiques à la TVA. De même, un listing clients avait été également déposé tardivement.
Il sollicitait la réduction des amendes infligées et l'octroi d'une suspension du prononcé ou d'un sursis. 1. Quant aux amendes Le tribunal souligne que la Cour de cassation dans son arrêt du 17 janvier 2019 conditionne le pouvoir du juge d'exercer les prérogatives du ministre des Finances ou de son délégué en réduisant pour de simples motifs d'opportunité l'amende administrative infligée au contribuable en deçà du tarif légal au fait que le contribuable ait préalablement saisi le ministre des Finances ou son délégué d'une demande de remise de cette amende sur pied de l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831 organique de l'administration des finances. [...] |
Note de contenu : |
Contrôle judiciaire (amende fiscale administrative TVA)
Suspension, sursis et probation, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |