Titre : | Civ. Namur (div. Namur) (fisc.) (11e ch. B) n° 12/2494/A, 12 décembre 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/1, februari/février 2021) |
Article en page(s) : | P.33 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Exonération fiscale ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Namur (Belgique) ; Redevance (droit) ; Redevance TV ; Tribunal civil |
Résumé : |
Le fait que la Région wallonne ait par erreur statué une deuxième fois à l'égard d'une seconde réclamation visant des redevances télévision, alors que les mêmes redevances avaient fait l'objet d'une décision administrative antérieure (statuant sur une première réclamation introduite), ne fait pas revivre le droit de recours prescrit. En effet, dès lors que le contribuable n'a pas agi dans les trois mois de la réception de la (première) décision administrative, la taxe est devenue irrévocable à défaut de recours judiciaire introduit dans les délais.
Ce problème de recevabilité ne peut, par ailleurs, être contourné en invoquant une action en répétition de l'indu. La contribuable ne saurait trouver dans le paiement indu une cause juridique lui permettant d'échapper aux conséquences de l'enrôlement des redevances dans son chef et de l'absence de recours exercé dans les délais prévus à cet effet sous peine de déchéance. |
Note de contenu : |
Redevance radio-télévision
Paiement indu Contestation concernant l'application d'une loi d'impôt (procédure) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |