Titre : | C. trav. Mons (2e ch.) 17 septembre 2018 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (414, mars 2021) |
Article en page(s) : | P.37 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour du travail ; Droit judiciaire ; Droits de la défense ; Expertise ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Procédure civile |
Résumé : |
La mission de l'expert, qui ne peut avoir pour objet que des constations ou un avis d'ordre technique, consiste à départager deux thèses en présence de sorte qu'une simple appréciation divergente du conseil médical d'une des parties, qui n'est étayée par aucun élément nouveau, ne peut amener le juge à écarter les conclusions du rapport d'expertise ou à recourir à une nouvelle mesure d'expertise.
Le caractère contradictoire d'une expertise judiciaire est un principe essentiel qui s'applique à toutes les opérations d'expertise et, en cas de violation des droits de la défense, le rapport sera, non pas annulé, à défaut de texte prévoyant cette sanction, mais écarté des débats ou déclaré inopposable à la partie dont les droits de la défense ont été violés. Si le juge n'est pas astreint à suivre l'avis de l'expert, s'il doit vérifier la validité interne et externe du rapport d'expertise avant de s'en servir, il faut néanmoins se rendre à la réalité que, si le juge a dû avoir recours aux connaissances techniques de l'expert, l'avis de ce dernier influencera logiquement sa décision et qu'il n'en sera autrement en pratique que si le juge a des motifs de croire que l'expert s'est trompé ou que son erreur est démontrée par le rapport lui-même ou par d'autres éléments probants. Dès lors, lorsque le rapport est bien fait et s'il n'est prouvé ni vraisemblable que l'expert aurait négligé un devoir ou se serait trompé, le juge entérine le rapport sans devoir reprendre l'argumentation de l'expert. |
Note de contenu : |
Nullité de l'expertise (droit judiciaire)
Contradiction (procédure civile) Droits de la défense (procédure civile) Constatations de l'expert judiciaire et observations des parties |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 414 | Non empruntable | Exclu du prêt |