| Titre : | Antwerpen (B2e k.) 6 maart 2019 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (414, mars 2021) |
| Article en page(s) : | P.74 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Anvers ; Assurance vie ; Cour d'appel ; Information médicale ; Rechtspraak ; Secret médical ; Valeur probante |
| Résumé : |
Il n'y a dans cette affaire aucune raison légitime pour le médecin-conseil de l'assureur de demander, après la délivrance du certificat, des « informations complémentaires » sur la cause du décès, même en prenant cette notion au sens large du terme : ce médecin-conseil n'explique pas pourquoi une précision de la cause du décès communiquée se révélerait nécessaire d'un point de vue médical, et l'assureur ne donne pas la moindre explication à ce propos.
Les données médicales présentes, telles que celles communiquées par le médecin traitant de l'assuré à la demande du médecin-conseil de l'assureur, constituent des éléments de preuve illicites car elles ont été obtenues en violation du secret professionnel du médecin traitant et de l'article 61, alinéa 4, de la loi relative aux assurances. La doctrine dite « Antigone » ne peut remédier à cette absence de licéité, dès lors que l'article 61, al. 4, de la loi relative aux assurances constitue dans ce contexte d'assurance spécifique une exception au secret professionnel médical. Un patient peut de ce fait s'attendre à ce qu'un médecin traitant puisse, uniquement dans ces circonstances bien définies par la loi, divulguer des informations sur ses antécédents médicaux. Il n'appartient dès lors pas au pouvoir judiciaire de rendre inopérante cette disposition légale en application de la doctrine dite « Antigone ». |
| Note de contenu : |
Information médicale (assurances terrestres)
Secret médical Preuve acquise de façon illégitime (valeur probante) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 414 | Non empruntable | Exclu du prêt |
