Titre : | Gent (1e k.) 31 oktober 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (414, mars 2021) |
Article en page(s) : | P.107 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Dommage ; Droit du patient (soins de santé) ; Erreur médicale ; Gand (Belgique) ; Indemnisation ; Médecin (profession) ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Responsabilité médicale ; Responsabilité professionnelle |
Résumé : |
La cour a estimé que le médecin a, lors du traitement de la victime, commis deux erreurs, sans l'informer suffisamment sur d'autres interventions possibles et sur les risques liés à l'intervention choisie.
De ce fait, la victime n'a pas eu l'occasion de prendre une décision en connaissance de cause quant au fait de faire procéder ou non à l'intervention proposée. Dans ce cas-là, le préjudice réside non pas dans le dommage effectivement subi, mais bien dans la perte de l'opportunité de ne pas subir ce dommage, qui peut être exprimée en un pourcentage du dommage subi. |
Note de contenu : |
Responsabilité du médecin
Indemnisation des dommages résultant de soins de santé, généralités Information (droits du patient) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 414 | Non empruntable | Exclu du prêt |