| Titre : | Liège (corr.) (8e ch.) n° 2016/IC/22, 14 décembre 2018 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (414, mars 2021) |
| Article en page(s) : | P.122 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Autorité de la chose jugée ; Cour d'appel ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Procédure pénale ; Responsabilité |
| Résumé : |
L'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil entre parties au même procès pénal est relative. Concrètement, le caractère relatif signifie que l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui, rendue sur l'action publique, acquitte le prévenu, ne s'étend pas à l'action civile portée devant le juge d'appel par la partie civile. Ainsi, lorsque l'appel de la partie civile est recevable, la juridiction d'appel doit rechercher, en ce qui concerne l'action civile, si le fait servant de base à cette action et que le premier juge n'a pas déclaré établi en tant que prévention, constitue une faute sur la base de l'article 1382 du Code civil ayant causé un dommage à la victime. |
| Note de contenu : |
Autorité de la chose jugée (procédure pénale)
Egalité et non-discrimination en procédure pénale Faute, sortes (obligations quasi-délictuelles), généralités Compétence du juge civil (procédure pénale, action civile) Droit à un procès équitable, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 414 | Non empruntable | Exclu du prêt |
