| Titre : | Brussel (5e k.) 6 februari 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (414, mars 2021) |
| Article en page(s) : | P.136 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurance protection juridique ; Assurances ; Bruxelles (Belgique) ; Charge de la preuve ; Cour d'appel ; Droit judiciaire ; Protection juridique ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Il appartient à l'assuré qui demande à l'assureur l'exécution d'un engagement de prouver l'existence d'un sinistre et de démontrer que ce sinistre tombe sous le bénéfice de la couverture telle qu'elle résulte de la définition contractuelle du risque (art. 1315 C. civ.).
Le présent litige juridique est sans rapport avec la vie privée – au sens des conditions générales de la police – de l'assuré. Les faits découlant des activités professionnelles de l'assuré sont en effet exclus de la notion de « vie privée ». Le fait que des revenus professionnels et des frais professionnels déductibles aient été mentionnés dans les déclarations à l'impôt des personnes physiques de l'assuré ne porte préjudice à ce constat. Il n'en irait autrement que si le litige juridique concernant l'impôt des personnes physiques de l'assuré avait trait à des revenus qui ne découleraient pas d'une de ses activités professionnelles. |
| Note de contenu : |
Charge de la preuve, généralités
Charge de la preuve (droit judiciaire) Assurance R.C. vie privée, généralités Assurance protection juridique, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 414 | Non empruntable | Exclu du prêt |
