| Titre : | Brussel (5e k.) 30 januari 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (414, mars 2021) |
| Article en page(s) : | P.138 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurance-crédit ; Aveu ; Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Un aveu est un acte unilatéral dont une preuve peut être déduite, qui doit être fait par la personne à laquelle il est opposé et qui a trait à un fait personnel et contesté de nature à produire des conséquences juridiques (dommageables).
Dans les limites de son objet, à savoir le fait contesté (initial), l'aveu a une force probante absolue. Une preuve du contraire de celui ayant fait l'aveu est exclue. Le juge est également tenu par l'aveu en raison de sa force probante absolue. Il ne peut juger ni de sa valeur probante, ni de sa sincérité, ni de sa crédibilité. La conviction intime du juge ne change rien en l'espèce. L'existence de modes de preuve contraires est également sans importance. L'aveu peut également être opposé en lieu et place de la preuve écrite ainsi que contre et outre le contenu d'un acte, même dans les cas où l'article 1341 du Code civil prescrit la preuve par écrit. L'aveu est en principe également irrévocable. |
| Note de contenu : | Aveu |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 414 | Non empruntable | Exclu du prêt |
