| Titre : | Cour trav. Liège (ch. 8-A), 12 II 2020 : Accidents du travail (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
| Article en page(s) : | P. 96-99 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accident du travail ; Incapacité de travail ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Secteur public |
| Résumé : |
"L'accord de la victime sur la proposition d'indemnisation fait naître une convention entre elle et le débiteur de la réparation ; cette convention est inopposable à l'organisme assureur sans son accord ; il en est de même de la décision de l'autorité qui reprend l'accord.
L'action introduite par l'organisme assureur, qui a pour objet de déterminer si le dommage qu'elle indemnise doit être réparé en vertu de la législation sur les accidents du travail, est recevable." (Extrait de JTT n°1390) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
