Titre : | C.T. Bruxelles (4e ch.), 20 I 2020 : Durée du travail (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | P. 114-117 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Garde à domicile ; Jurisprudence (général) ; Pompier volontaire (profession) ; Rémunération du travail ; Service de garde (droit) ; Temps de travail |
Résumé : |
"La limitation de la possibilité d'avoir d'autres activités pendant la période d'astreinte est à ce point significative que cette période constitue du temps de travail au sens de la directive 2003/88. Cependant, la directive ne règle pas la question de la rémunération des travailleurs.
Le traitement et les indemnités des agents statutaires sont fixés unilatéralement par l'autorité. Les « prestations » au sens du règlement organique ne visant que les interventions, elles n'incluent pas les heures d'astreinte." (Extrait de JTT n°1391) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |