Titre : | Cour trav. Liège (3e ch.), 13 XII 2019 : Droit judiciaire social (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | P. 135-137 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action en justice ; Droit judiciaire social ; Jurisprudence (général) ; Nullité (droit) ; Recevabilité |
Résumé : |
"Dès lors que le demandeur vise dans son acte introductif d'instance une personne morale autre que celle avec laquelle il a été lié contractuellement et qu'aucun des éléments de la requête ne permet d'identifier son employeur, il ne peut être question d'une erreur matérielle, laquelle aurait permis l'application des articles 860 et suivants du Code judiciaire.
En conséquence, la partie défenderesse n'ayant pas qualité pour répondre à l'action, celle-ci doit être déclarée irrecevable." (Extrait de JTT n°1392) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |