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Titre :
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Commentaire : Arrêt « BS et CA » : commercialisation des marchandises liées au chanvre dans l'Union européenne (CJUE, n° C-663/18) (2021)
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Auteurs :
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Bastien Rostan, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2021, Année 2021)
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Article en page(s) :
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P. 118-120
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cannabidiol
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Chanvre
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Commercialisation
;
Droit (en général)
;
Règlementation
;
Union européenne
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Résumé :
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"Les règlements no 1307/2013 et 1308/2013 ne s'appliquent pas au cannabidiol lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis. Le cannabidiol n'étant pas un stupéfiant, les articles 34 et 36 du TFUE s'opposent à une réglementation nationale interdisant sa commercialisation lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation d'un objectif de protection de la santé publique et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint." (Extrait du JDE n°277)
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