| Titre : | Commentaire : Arrêts « Casino » : les droits fondamentaux face à l'efficacité des enquêtes en droit de la concurrence (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2021, Année 2021) |
| Article en page(s) : | P. 121-123 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Droit à la vie privée ; Droit de la concurrence ; Droits fondamentaux ; Enquêtes ; Entreprise |
| Résumé : |
"Afin de respecter le droit à la vie privée de ses employés, une entreprise peut demander à la Commission de ne pas saisir certaines données au cours d'une inspection menée en droit de la concurrence. Le système des voies de recours concernant une inspection en droit de la concurrence, pris dans son ensemble, est conforme aux droits fondamentaux. Une inspection menée en droit de la concurrence doit être fondée sur des « indices suffisamment sérieux » qui se distinguent des éléments de preuves quant à leur forme, leurs auteurs et leur teneur." (Extrait du JDE n°277)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
